Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire qui doit aviser les administrateurs, soit par téléphone, télécopieur ou télégramme au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, du sujet, de la date de l’endroit et de l’heure de cette réunion.
Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration ne peut porter que sur les sujets pour lesquels elle a été convoquée.
Décision 96-12-19, a. 6.
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